Légal

Accord de traitement des données

Dernière mise à jour

Version 1.0 (dpa-v1-0), en vigueur au 12 novembre 2026.

Le présent accord de traitement des données (l'« Accord ») fait partie des Conditions d'utilisation (les « Conditions ») conclues entre THE ECOMMERCE STORE BASE LLC, société à responsabilité limitée immatriculée dans le Delaware, États-Unis, sise 254 Chapman Road, Ste 208, #16912, Newark, DE 19702, États-Unis, exerçant sous le nom Joraleka (« Joraleka » ou le « Sous-traitant »), et le marchand qui installe l'application Shopify Joraleka Cart Editor sur sa boutique (le « Marchand » ou le « Responsable du traitement »). Le Marchand accepte le présent Accord lorsqu'il installe l'application et accepte les Conditions.

1. Définitions

« Législation sur la protection des données » désigne le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), le RGPD tel qu'il fait partie du droit britannique, la loi fédérale suisse sur la protection des données, ainsi que toute autre loi sur la protection des données applicable au traitement de Données personnelles au titre des Conditions.

Les termes « Données personnelles », « Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Violation de données à caractère personnel » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le RGPD.

« Données personnelles du Marchand » désigne les Données personnelles que Joraleka traite pour le compte du Marchand lorsqu'elle fournit l'application, telles que décrites à l'annexe 1.

« Sous-traitant ultérieur » désigne tout sous-traitant auquel Joraleka fait appel pour traiter des Données personnelles du Marchand.

« CCT » désigne les clauses contractuelles types approuvées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission.

2. Champ d'application et rôles

2.1. Le présent Accord s'applique au Traitement des Données personnelles du Marchand par Joraleka lorsqu'elle fournit l'application Joraleka Cart Editor au titre des Conditions.

2.2. Le Marchand est Responsable du traitement des Données personnelles du Marchand et Joraleka est son Sous-traitant. Lorsque le Marchand agit lui-même en qualité de sous-traitant pour le compte d'un tiers, Joraleka agit en qualité de sous-traitant ultérieur et il appartient au Marchand d'obtenir toute autorisation requise de ce tiers.

2.3. Le Marchand est responsable de la licéité du Traitement qu'il instruit, notamment de disposer d'une base légale et d'informer ses clients dans sa propre politique de confidentialité.

2.4. Le présent Accord ne couvre pas les Données personnelles que Joraleka traite en qualité de responsable du traitement, par exemple sur le site joraleka.com, pour les demandes de démonstration ou pour la facturation. Ce Traitement est décrit dans la Politique de confidentialité de Joraleka.

3. Traitement sur instructions documentées

3.1. Joraleka ne traite les Données personnelles du Marchand que sur instruction documentée du Marchand, y compris en ce qui concerne les transferts en dehors de l'Espace économique européen, à moins d'y être tenue par une loi à laquelle elle est soumise. Dans ce cas, Joraleka informe le Marchand de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si cette loi l'interdit.

3.2. Les Conditions, le présent Accord, la configuration de l'application par le Marchand dans son interface d'administration Shopify et les autorisations d'accès qu'il accorde lors de l'installation constituent l'ensemble des instructions documentées du Marchand. Toute instruction supplémentaire doit être donnée par écrit et être compatible avec les Conditions.

3.3. Joraleka informe immédiatement le Marchand si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Législation sur la protection des données.

3.4. Joraleka ne vend pas les Données personnelles du Marchand et ne les utilise pas à ses propres fins, notamment à des fins publicitaires ou de profilage.

4. Confidentialité

Joraleka veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du Marchand s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce que l'accès soit limité aux personnes qui en ont besoin pour fournir, assister ou sécuriser l'application.

5. Sécurité du traitement

5.1. Joraleka met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2 afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

5.2. Joraleka peut faire évoluer ces mesures, à condition que cette évolution ne diminue pas le niveau global de sécurité du Traitement.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1. Le Marchand accorde à Joraleka une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitants ultérieurs autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent Accord figurent à l'annexe 3.

6.2. Joraleka informe le Marchand de tout ajout ou remplacement envisagé d'un Sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance, en mettant à jour l'annexe 3 et par courriel à l'adresse du compte Shopify du Marchand. Le Marchand peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans ce délai, en écrivant à privacy@joraleka.com. Si les parties ne parviennent pas à résoudre l'objection, le Marchand peut désinstaller l'application et résilier les Conditions.

6.3. Joraleka impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations en matière de protection des données offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui du présent Accord. Joraleka demeure pleinement responsable envers le Marchand de l'exécution des obligations de chaque Sous-traitant ultérieur.

6.4. Shopify Inc. et ses sociétés affiliées ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs de Joraleka : le Marchand utilise Shopify en vertu de son propre contrat avec Shopify, et les Données personnelles du Marchand sont mises à la disposition de Joraleka par l'intermédiaire de la plateforme Shopify.

7. Transferts internationaux

7.1. Les Données personnelles du Marchand sont hébergées dans l'Union européenne (DigitalOcean, région d'Amsterdam), et les rapports d'erreur sont traités dans l'Union européenne (Sentry, Allemagne). Certains Sous-traitants ultérieurs figurant à l'annexe 3 sont établis aux États-Unis.

7.2. Joraleka ne transfère des Données personnelles du Marchand en dehors de l'Espace économique européen que si le transfert est couvert par une décision d'adéquation, y compris le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) pour un destinataire certifié, ou par des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, telles que les CCT, accompagnées des mesures supplémentaires éventuellement requises.

7.3. Joraleka est établie aux États-Unis. Dans la mesure où l'accès de Joraleka aux Données personnelles du Marchand constitue un transfert vers un pays tiers, les parties conviennent que le module deux (responsable du traitement vers sous-traitant) des CCT, ou le module trois (sous-traitant vers sous-traitant) lorsque le Marchand est lui-même sous-traitant, est intégré au présent Accord par référence, avec les choix suivants : la clause 7 ne s'applique pas ; au titre de la clause 9, l'option 2 (autorisation générale) s'applique avec le délai de notification prévu à l'article 6.2 ; au titre de la clause 11, la formulation facultative ne s'applique pas ; au titre de la clause 13, l'autorité de contrôle compétente est l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel le Marchand est établi ; au titre des clauses 17 et 18, les CCT sont régies par le droit irlandais et les litiges sont soumis aux juridictions irlandaises. Les annexes I et II des CCT sont complétées par les annexes 1 à 3 du présent Accord. Pour les transferts soumis au droit britannique ou suisse, les CCT s'appliquent telles que modifiées par l'avenant britannique relatif aux transferts internationaux de données (UK International Data Transfer Addendum) ou telles qu'adaptées au droit suisse, respectivement.

8. Assistance au Responsable du traitement

8.1. Compte tenu de la nature du Traitement, Joraleka aide le Marchand, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes des Personnes concernées qui exercent leurs droits prévus au chapitre III du RGPD. Joraleka traite les demandes d'accès et d'effacement des données clients que Shopify transmet à l'application pour le compte du Marchand. Si une Personne concernée s'adresse directement à Joraleka, Joraleka transmet la demande au Marchand dans les meilleurs délais et n'y répond pas elle-même, sauf instruction du Marchand.

8.2. Joraleka aide le Marchand, compte tenu des informations à sa disposition, à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, notamment en matière d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultation préalable d'une Autorité de contrôle.

9. Violation de données à caractère personnel

9.1. Joraleka notifie au Marchand toute Violation de données à caractère personnel affectant des Données personnelles du Marchand dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

9.2. La notification décrit, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et d'enregistrements concernés ; les conséquences probables ; les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation et en atténuer les effets ; ainsi qu'un point de contact. Lorsque ces informations ne peuvent être fournies en une seule fois, Joraleka les communique de manière échelonnée sans autre retard indu.

9.3. La notification d'une Violation de données à caractère personnel par Joraleka ne vaut pas reconnaissance d'une faute ou d'une responsabilité.

10. Suppression et restitution des données

10.1. Lorsque le Marchand désinstalle l'application, Joraleka supprime les Données personnelles du Marchand après avoir reçu la demande d'effacement des données de la boutique envoyée par Shopify, et en tout état de cause dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de cette demande, sauf si une loi à laquelle Joraleka est soumise exige leur conservation.

10.2. Avant la désinstallation, le Marchand peut demander par écrit à Joraleka une copie des Données personnelles du Marchand qu'elle détient et que le Marchand ne peut pas récupérer depuis sa propre interface d'administration Shopify.

10.3. Les Données personnelles du Marchand supprimées de la base de données managée peuvent subsister dans ses sauvegardes automatiques jusqu'à l'expiration de celles-ci. DigitalOcean conserve ces sauvegardes pendant sept (7) jours, comme prévu pour toutes les bases de données managées DigitalOcean.

11. Information et audits

11.1. Joraleka met à la disposition du Marchand, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD.

11.2. Joraleka permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Marchand ou par un auditeur indépendant mandaté par lui et tenu à la confidentialité, et contribue à ces audits. Le Marchand adresse un préavis écrit d'au moins trente (30) jours ; les audits ont lieu pendant les heures ouvrables, au plus une fois par période de douze mois, sauf à la suite d'une Violation de données à caractère personnel ou à la demande d'une Autorité de contrôle, et le Marchand en supporte ses propres frais. Joraleka peut d'abord répondre à l'audit en fournissant des réponses écrites, de la documentation ou des certifications de tiers, lorsque celles-ci suffisent à démontrer la conformité.

12. Durée, responsabilité et ordre de priorité

12.1. Le présent Accord s'applique aussi longtemps que Joraleka traite des Données personnelles du Marchand pour le compte du Marchand et prend fin lorsque ce Traitement prend fin conformément à l'article 10.

12.2. La responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues par les Conditions, sauf lorsque la Législation sur la protection des données ne permet pas une telle limitation.

12.3. En cas de contradiction, les CCT (lorsqu'elles s'appliquent) prévalent sur le présent Accord, et le présent Accord prévaut sur les Conditions en ce qui concerne le Traitement des Données personnelles du Marchand.

13. Droit applicable

Le présent Accord est régi par le droit applicable aux Conditions. Lorsque les CCT s'appliquent, elles sont régies par le droit irlandais, comme prévu à l'article 7.3.

14. Modifications du présent Accord

Joraleka peut mettre à jour le présent Accord pour tenir compte de l'évolution de la Législation sur la protection des données, de l'application ou de ses Sous-traitants ultérieurs. Chaque version est identifiée par le numéro de version figurant en haut de cette page. Joraleka informe le Marchand de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel à l'adresse du compte Shopify du Marchand. Toute question relative au présent Accord peut être adressée à privacy@joraleka.com.

Annexe 1 — Description du traitement

Responsable du traitementLe Marchand qui installe l'application Joraleka Cart Editor sur sa boutique Shopify.
Sous-traitantTHE ECOMMERCE STORE BASE LLC (Joraleka), 254 Chapman Road, Ste 208, #16912, Newark, DE 19702, États-Unis. Contact : privacy@joraleka.com.
Personnes concernéesLes clients et clients potentiels du Marchand qui utilisent le panier et le paiement de sa boutique ; le personnel du Marchand qui utilise l'application dans l'interface d'administration Shopify.
Données personnelles conservées par JoralekaDans la base de données de l'application : pour le personnel du Marchand qui ouvre l'application, l'identifiant d'utilisateur Shopify, le prénom, le nom, l'adresse électronique et la langue ; pour le Marchand, l'adresse électronique de contact de la boutique et la langue ; l'historique des courriels transactionnels envoyés au Marchand (type, statut, date). Aucune donnée relative aux clients du Marchand n'est conservée dans la base de données de l'application.
Données personnelles consultées via les API Shopify, non conservées par JoralekaPour les clients du Marchand qui utilisent le panier : identifiant client, prénom, nom, adresse électronique et numéro de téléphone ; adresses par défaut et enregistrées (nom, entreprise, adresse, ville, province, pays, code postal, téléphone) ; l'adresse de facturation de la dernière commande du client ; tags client ; consentement au marketing par courriel. Adresse électronique et mot de passe de connexion, transmis à Shopify pour connecter le client et jamais conservés par Joraleka. Données réécrites dans la fiche client de la boutique Shopify du Marchand : contenu du panier, modes de livraison et de paiement choisis, libellés d'adresse, devise préférée, et acceptation des conditions avec sa date.
Données techniquesIdentifiants de la boutique et des clients, et données techniques contenues dans les rapports d'erreur et les traces de performance, y compris l'adresse IP et les données utilisateur de la personne qui utilise l'interface de l'application.
Catégories particulières de donnéesAucune. L'application n'est pas conçue pour traiter des catégories particulières de données et le Marchand ne donne pas instruction à Joraleka d'en traiter.
Nature et finalitéFournir l'application Joraleka Cart Editor au Marchand : personnalisation de l'expérience panier, affichage des devises, configuration des moyens de paiement et gestion des modèles ; lecture et mise à jour des données de la boutique via les API Shopify, dans la limite des autorisations d'accès accordées lors de l'installation ; stockage de la configuration et des données de l'application ; envoi de courriels transactionnels ; surveillance des erreurs et assistance.
FréquenceContinue, tant que l'application est installée.
Durée et conservationPendant la durée des Conditions. Les Données personnelles du Marchand conservées sont supprimées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la demande d'effacement des données de la boutique envoyée par Shopify, comme indiqué à l'article 10.
Autorité de contrôle compétenteL'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel le Marchand est établi.

Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles

  • Chiffrement : les données sont chiffrées en transit par TLS ; la base de données managée et ses sauvegardes sont chiffrées au repos par DigitalOcean, comme prévu pour toutes les bases de données managées DigitalOcean.
  • Hébergement : les serveurs applicatifs et la base de données MySQL managée sont hébergés dans l'Union européenne (DigitalOcean, région d'Amsterdam).
  • Contrôle d'accès : l'accès aux systèmes de production (DigitalOcean, GitHub et Shopify) est limité au personnel autorisé, et l'authentification multifacteur est activée sur ces comptes.
  • Authentification auprès de Shopify : l'application n'accède aux données de la boutique que via le protocole OAuth de Shopify et dans la limite des autorisations d'accès accordées par le Marchand ; les jetons d'accès sont stockés côté serveur et ne sont pas exposés au navigateur.
  • Minimisation des données : la base de données de l'application ne conserve aucune donnée relative aux clients du Marchand ; les données clients sont lues et écrites dans la boutique Shopify du Marchand lorsqu'une fonctionnalité en a besoin.
  • Rapports d'erreur : les rapports d'erreur et les traces de performance sont envoyés à la région UE de Sentry (Allemagne) avec les paramètres standard de Sentry ; les enregistrements de session de l'interface de l'application masquent l'ensemble du texte. Aucun filtrage supplémentaire des données personnelles n'est appliqué aux rapports d'erreur.
  • Surveillance : les erreurs applicatives sont surveillées via Sentry, comme indiqué ci-dessus.
  • Gestion des Sous-traitants ultérieurs : les Sous-traitants ultérieurs sont liés par des engagements écrits en matière de protection des données, conformément à l'article 6.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitant ultérieurFinalitéLieu du traitementMécanisme de transfert
DigitalOcean, LLCHébergement de l'application et base de données MySQL managéeUnion européenne (Amsterdam, AMS3)Aucun transfert hors EEE pour les données hébergées
Functional Software, Inc. (Sentry)Surveillance des erreurs et télémétrie applicativeUnion européenne (Allemagne), fournisseur établi aux États-UnisData Privacy Framework UE-États-Unis selon le DPA de Sentry, CCT à titre subsidiaire
Google Ireland Limited / Google LLC (Google Workspace)Envoi de courriels transactionnelsUnion européenne et États-UnisData Privacy Framework UE-États-Unis et CCT
Dernière mise à jour:24 octobre 2026
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